Conditions d'utilisation valables à partir du 1er janvier 2023

Accès en ligne à vos données personnelles sur l'application en ligne My Symova

1. Conditions générales d'utilisation de l'application en ligne My Symova

Les personnes assurées dans la prévoyance professionnelle de la Fondation collective Symova peuvent, grâce à l'accès en ligne My Symova, accéder à leurs données personnelles, établir un certificat de prévoyance ou encore effectuer des simulations individuelles. Les présentes conditions générales d'utilisation règlent les droits et obligations des utilisateur·ices et de la Fondation collective Symova, en accordant une attention particulière à l'aspect de la sécurité des données.

2. Accès à My Symova (online.symova.ch)

L'accès à l'application en ligne My Symova et donc aux données personnelles des personnes assurées se fait par Internet ou via l'application correspondante.

Chaque personne assurée doit se légitimer clairement avec les éléments de sécurité obligatoires suivants :

- ID utilisateur·ice (n° d'assurance sociale)
- Mot de passe
- Code d'accès SMS

Le premier accès se fait par un code d'activation mis à disposition par la Fondation collective Symova et figurant sur le certificat de prévoyance d'une personne assurée. Lors de l'inscription (via des lignes de données Internet), une authentification à deux facteurs (via un message texte sur le numéro de téléphone portable ou via l'application Authenticator) est appliquée.

Au sein de l'application en ligne, la personne assurée n'a accès qu'à ses propres données.

3. Applications de l'application en ligne My Symova

L'utilisation de l'application en ligne My Symova permet de consulter certaines données personnelles relatives à la prévoyance professionnelle de la personne assurée et d'effectuer des simulations. Les simulations suivantes peuvent être effectuées :

- Rachat privé : versements destinés à améliorer la prestation de prévoyance.
- Retraits anticipés EPL : versements pour l'acquisition d'un logement à usage personnel.
- Changements de salaire et/ou de taux d'occupation
- Départs à la retraite : variante concernant le moment / l'étendue de la retraite
- Certificat de prévoyance

Les simulations peuvent être imprimées et / ou sauvegardées. Aucune prétention juridique ne peut être déduite des simulations et des interrogations. Le règlement de prévoyance en vigueur de la Fondation collective Symova est déterminant pour les prestations. Cela signifie que les documents simulés ne sont pas contraignants pour la Fondation collective Symova.

L’application en ligne My Symova permet également d'échanger des messages et des documents avec la Fondation collective Symova.

Le portail est mis gratuitement à la disposition des personnes assurées de la Fondation collective Symova. La Fondation collective Symova se réserve le droit, dans des cas justifiés, de bloquer ou de limiter l'accès au portail ainsi que de modifier en tout temps l'étendue du portail ou de l'adapter aux développements juridiques et techniques.

L'application en ligne My Symova ne permet pas d'effectuer des annonces de mutation (p. ex. changement de nom en cas de mariage).

4. Risques et obligations de diligence

Les personnes assurées sont tenues de conserver avec un soin particulier les données d'accès mises à disposition à des fins de légitimation et de les protéger contre toute utilisation abusive par des personnes non autorisées. Les données d'accès sont personnelles et ne doivent pas être transmises à des tiers.

Les risques de sécurité découlant d'une utilisation abusive des caractéristiques de légitimation, lors de la transmission des données ou, de manière générale, lors de l'accès au portail, incombent aux personnes assurées qui l'utilisent. La Fondation collective Symova ne garantit pas l'exactitude et l'exhaustivité des dates affichées.

L'inscription s'effectue par le biais de lignes de données Internet avec une authentification à deux facteurs, la personne assurée recevant la clé sur le numéro de portable enregistré. L'inscription est également possible via Authentificator. La personne assurée est consciente du fait que les lignes de données sont ouvertes. Le contenu des données est en principe transmis à l'aide de la technologie de cryptage 128Bit-SSL courante. Le cryptage ne permet pas d'empêcher des manipulations ciblées du système informatique de la personne assurée par des personnes non autorisées, notamment via Internet. Les risques découlant d'une utilisation abusive de la légitimation ou de la transmission des données incombent à la personne autorisée à accéder aux données.

La Fondation collective Symova est responsable des dommages causés par des applications erronées ou des manipulations (p. ex. virus) de la personne assurée, dans la mesure où cette dernière n'a pas respecté les obligations de diligence généralement en vigueur.

5. Données d'origine et actualisation

Les données originales des personnes assurées sont gérées et sauvegardées sur un serveur séparé de la Fondation collective Symova, qui est complètement séparé du serveur Internet avec l'accès en ligne. Seules les données d'origine sur le serveur de la Symova sont liées. Les données Internet sont donc actualisées périodiquement avec les données originales. Des écarts à court terme sont donc possibles.

6. Lieu de juridiction

Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges et types de procédures est Berne.